Invalidation vs annulation : deux procédures très différentes
Invalidation et annulation : ces deux termes sont souvent confondus mais désignent des procédures distinctes avec des conséquences et des délais très différents. Voici les distinctions fondamentales.
L'invalidation : une procédure administrative automatique
L'invalidation résulte de la perte automatique de tous les points du permis. Elle est prononcée par l'administration (Ministère de l'Intérieur) sans procédure judiciaire. Le délai d'attente est de 6 mois. Les épreuves à repasser sont : ETG + conduite + bilan psychotechnique (environ 106 €).
L'annulation : une sanction judiciaire
L'annulation est prononcée par un tribunal judiciaire. Elle peut s'accompagner d'une interdiction de repasser le permis pendant 1 à 3 ans. C'est une sanction plus grave que l'invalidation car elle résulte d'une condamnation pénale.
Points communs
Dans les deux cas : vous devez restituer votre permis, vous ne pouvez plus conduire légalement, vous devrez repasser l'intégralité des épreuves du permis, et un bilan psychotechnique favorable sera exigé avant de vous présenter aux épreuves.
Quelle procédure pour vous ?
Si vous avez reçu une lettre 48SI → vous êtes en cas d'invalidation. Si vous avez reçu une décision de justice → vous êtes en cas d'annulation. Dans les deux cas, contactez-nous pour planifier votre bilan psychotechnique à Paris (environ 106 €).
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